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Depuis la loi NOTRe venant clore le « triptyque » territorial, les acteurs territoriaux font front commun dans leurs interrogations. Mettons-nous quelques instants à leur place. Quels sont les impacts de la réforme sur ma collectivité ? Quelles évolutions de mes compétences ? Et plus encore, quels moyens à disposition pour me transformer et me coordonner, au service de mes administrés ?

En conséquence, cette nébuleuse d’interrogations qui plane au dessus des collectivités inquiète, notamment dans un contexte dit de transitions (et de mutations) impulsées à l’échelle mondiale (en référence ici aux transitions énergétiques, numériques et sociales).

Et si ce questionnement ne concernait pas forcément le contenu des lois, mais davantage le fait que le « guide de l’utilisateur » reste imprécis et laisse les collectivités dans une sorte de déshérence.

Le Larousse définit la nébuleuse comme « un ensemble de choses dont les relations sont imprécises et confuses ». N’y-a-t-il pas, finalement, de meilleure définition pour apprécier la situation actuelle des collectivités territoriales ? Ce parallèle se mesure au gré des colloques organisés par les grandes associations dites catégorielles dont le dernier en date (27 avril 2016) organisé par l’Assemblée des Départements de France sur le thème « Les départements à l’heure de la réforme territoriale »

 

La consultation départementale, grande oubliée de la réforme territoriale

A l’image des vifs débats ayant animé les trois volets de la réforme territoriale, il subsiste comme un arrière goût d’inachevé du côté de l’échelon départemental, considéré comme ayant été insuffisamment consulté. C’est ce que rappelle Jean-René Lecerf, président du Conseil départemental du Nord, en soulignant que les lois modifiaient brusquement certaines politiques publiques départementales et que les difficultés de balisage des compétences ne permettaient guère de garantir une mise en œuvre efficiente. En d’autres termes, le temps de la loi ne suit pas le temps de l’action… dans le réel. Une situation également fustigée par Jacques Mézard, sénateur du Cantal et vice-président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui s’exprimait en ces termes « Aujourd’hui, le problème est que rien n’a été simplifié. Ce qui me choque, c’est qu’en aucun cas les collectivités territoriales n’ont été consultées (…) il faudra des années pour remettre les choses dans le bon ordre, celui de la simplification ».

 

Pour autant, l’heure n’était pas au désespoir. Et si de ce temps flou, les départements pouvaient sortir leur épingle du jeu ? Comme l’a souigné Damien Abad, président du Conseil départemental de l’Ain, « La loi NOTRe est volontairement vaporeuse et floue (…) elle nous laisse une marge de manœuvre » et à cela d’ajouter « On a un combat à mener : défendre le cœur de nos compétences et assurer la diversité des interventions ». Or, pour affronter ce « flou » législatif, les départements ont bien compris que le Droit pouvait être leur principal allié. Les juristes présents n’ont ainsi pas tardé à le démontrer.

Tout d’abord, l’environnement juridique de la loi NOTRe a conduit l’Assemblée des Départements de France et huit départements[1] à former, le 26 février 2016, deux référés suspension contre deux circulaires[2] d’application de la loi NOTRe du 22 décembre 2015 aux motifs que l’une porte sur les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, et que l’autre, en matière de développement économique, pose pour principe que les départements ne peuvent apporter une aide, même indirecte, aux entreprises, ce qui aurait dû être précisé par décret.

 

Le Conseil d’Etat a rejeté, par ordonnances du 14 avril 2016[3], les deux référés aux motifs que la condition d’urgence n’était pas satisfaite. Mais la procédure n’en est pas moins terminée, puisqu’il reste à la juridiction du Palais-Royal à se prononcer sur le fond de l’affaire. Affaire à suivre…

 

Outre ces deux référés, l’Assemblée des Départements de France et huit départements ont également déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité qui reposent sur les moyens suivants :

●      le pouvoir d’approbation par le préfet du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ne serait pas compatible avec la Constitution

●      la suppression totale de la clause de compétence générale ne serait pas non plus constitutionnelle.

 

Le département, cellule naturelle de l’équilibre territorial !

La nouvelle architecture territoriale relance le débat de la juste échelle d’administration, celle de la réunion des critères de proximité et de maîtrise des politiques publiques locales. Or, si l’idée d’une suppression de l’échelon départemental avait été un temps envisagée lors de la présentation des trois volets de la réforme territoriale, elle n’a, sans surprise, guère recueilli l’unanimité des principaux concernés.

 

Et pour cause, cela a été rappelé à de nombreuses reprises lors du colloque précité, le département se positionne naturellement comme un point d’équilibre territorial par sa faculté à être le trait d’union des acteurs territoriaux. Hervé Gaymard, président du Conseil départemental de Savoie est intervenu en ce sens : «  a fortiori avec les très grandes régions, le périmètre départemental est le bon échelon pour garder un pôle d’identité territorial en travaillant en bonne intelligence avec les autres collectivités ». Un discours également partagé par le président du Conseil départemental de la Dordogne, Germinal Peiro, pour qui le département est la « cellule de base territoriale » estimant que « les lacunes de la loi NOTRe, c’est avant tout l’absence de passerelles possibles et de complémentarités entre les collectivités locales, ce qui compromet la possibilité de stimuler l’intelligence territoriale ».

 

Au terme de ce colloque, l’impératif de gouvernance territoriale et la nécessité pour les acteurs territoriaux de se saisir des outils de dialogue ressortent comme les moyens indispensables pour dissiper les doutes produits par le triptyque législatif. Ainsi, les discours d’introduction et de conclusion rappellent cette impérieuse nécessité. Dominique Bussereau, président du Conseil départemental de la Charente-Maritime et président de l’ADF, précise qu’ « une région ne peut pas travailler sans s’appuyer sur les compétences des départements (…) ». Le « vivre-ensemble », comme l’évoquait en clôture Patrick Bernasconi, président du CESE, doit être la finalité poursuivie par toutes les parties prenantes des territoires ; il s’apprécie au regard d’une notion fondamentale : l’échange.

 

Dans ce prolongement, formulons l’espoir que l’outil CTAP (Conférence territoriale de l’action publique) soit pleinement mis en oeuvre au service de l’action publique.

Alain-Joseph Poulet

Pôle Droit & Gouvernance IGTD
Doctorant Droit – Paris Dauphine
Mail : juris@gouvernancepublique.fr

                                                                                                                                                                 

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[1] Ardennes, Charente-Maritime, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Oise, Rhône, Seine-et-Marne, Cher
[2] http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=40360 et http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=40359
[3] Conseil d’État, Juge des référés, 14/04/2016, 397614, Inédit au recueil Lebon et Conseil d’État, Juge des référés, 14/04/2016, 397613, Inédit au recueil Lebon


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