Comme l\u2019illustre le visa du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales qui accompagne le d\u00e9cret, la d\u00e9concentration contemporaine s\u2019est d\u00e9finie d\u2019abord au regard, voire en sym\u00e9trie de la d\u00e9centralisation. La charte de 2015 ne rompt pas avec cette r\u00e9alit\u00e9. Chaque \u00ab avanc\u00e9e \u00bb de la d\u00e9concentration a correspondu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019\u00c9tat de conforter et de r\u00e9organiser ses services territoriaux suite \u00e0 un \u00ab choc \u00bb de d\u00e9centralisation. On a pu le constater en 1992, alors que les lois de d\u00e9centralisation de 82 commen\u00e7aient \u00e0 produire tous leurs effets, puis lorsque les transferts massifs de comp\u00e9tences issus de la loi du 13 ao\u00fbt 2004 ont conduit in\u00e9luctablement \u00e0 une profonde r\u00e9-ing\u00e9nierie des services d\u00e9concentr\u00e9s, d\u2019abord par le d\u00e9cret du 29 avril 2004 (modifi\u00e9 en 2010), ensuite dans le d\u00e9cret \u00ab REATE \u00bb de 2009 relatif aux directions interminist\u00e9rielles, repris en visa dans la nouvelle charte. Certes, le terme de choc peut para\u00eetre excessif, s\u2019agissant des d\u00e9veloppements r\u00e9cents de la d\u00e9centralisation. Pour autant, ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9 l\u2019impact sur l\u2019\u00c9tat d\u00e9concentr\u00e9 de deux d\u00e9cisions majeures, la nouvelle carte des r\u00e9gions (loi du 16 janvier 2015) et le transfert de la gestion des fonds europ\u00e9en des pr\u00e9fets de r\u00e9gion (SGAR) aux r\u00e9gions (loi MAPTAM du 27 janvier et d\u00e9cret du 3 juin 2014). Il n\u2019est pas indiff\u00e9rent que l\u2019article d\u00e9finissant les missions de l\u2019\u00e9chelon r\u00e9gional se soit \u00e9toff\u00e9 d\u2019une charte \u00e0 l\u2019autre et que les pr\u00e9fets de r\u00e9gion dominent \u00e0 l\u2019\u00e9gal des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res la nouvelle conf\u00e9rence nationale de l\u2019administration territoriale de l\u2019\u00c9tat (CNATE). Face aux puissants pr\u00e9sidents des \u00ab grandes r\u00e9gions \u00bb et de certaines m\u00e9tropoles, l\u2019\u00c9tat tente de donner aux pr\u00e9fets concern\u00e9s plus que du pouvoir, de l\u2019influence. Mais il est vrai que dans ce paysage d\u00e9finitivement asym\u00e9trique, c\u2019est son propre mode d\u2019appr\u00e9hension des territoires que l\u2019\u00c9tat, sous imp\u00e9ratif financier, doit interroger. Le d\u00e9cret du 7 mai s\u2019essaye \u00e0 red\u00e9finir, \u00e0 r\u00e9affirmer, \u00e0 recomposer la d\u00e9concentration tout en faisant preuve dans la r\u00e9alit\u00e9 du texte publi\u00e9 d\u2019une prudence remarqu\u00e9e.<\/p>\n
Une approche clarifi\u00e9e de la d\u00e9concentration Si l\u2019objectif pluriel assign\u00e9 \u00e0 la d\u00e9concentration s\u2019inscrit naturellement dans l\u2019esprit de la modernisation de l\u2019action publique (MAP), \u00ab l\u2019efficience \u00bb appara\u00eet en t\u00eate des pr\u00e9occupations d\u2019un \u00c9tat qui comprend 90 % de ses effectifs dans les services territoriaux. L\u2019esprit de la REATE est ici parfaitement int\u00e9gr\u00e9. Les pr\u00e9fets sont donc invit\u00e9s \u00e0 intensifier les mutualisations entre services d\u00e9concentr\u00e9s ou \u00e0 confier si n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019un d\u2019eux une mission pour le compte d\u2019un autre. Et le regroupement de programmes budg\u00e9taires (minist\u00e9riels) qui comportent des BOP locaux peut \u00eatre envisag\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il repose sur un besoin de rationalisation partag\u00e9 entre l\u2019administration centrale concern\u00e9e et le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.<\/p>\n Dans un tel contexte, la mention de la \u00ab proximit\u00e9 avec les usagers \u00bb s\u2019av\u00e8re tout \u00e0 la fois porteuse de sens, car elle parle aux agents du service public, et porteuse d\u2019exigence, d\u00e8s lors qu\u2019elle implique une profonde et urgente transformation des organisations \u00e0 l\u2019aune de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures comme de la fragmentation sociale et territoriale du pays. La deuxi\u00e8me tentative de clarification du d\u00e9cret consiste \u00e0 ins\u00e9rer dans le processus de d\u00e9concentration ceux des op\u00e9rateurs de l\u2019\u00c9tat qui disposent \u00ab d\u2019une repr\u00e9sentation territoriale ou qui concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques publiques au niveau territorial \u00bb. Ayant mis en exergue d\u00e8s le 3e alin\u00e9a de son article premier que la d\u00e9concentration impliquait \u00ab l\u2019action coordonn\u00e9e de l\u2019ensemble des services d\u00e9concentr\u00e9s et des services territoriaux des \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9tat \u00bb, la charte consacre un long article 15 \u00e0 la mani\u00e8re de garantir concr\u00e8tement l\u2019unit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat dans les territoires. On peut y d\u00e9celer une r\u00e9ponse aux observations de la Cour des Comptes concernant les op\u00e9rateurs, notamment dans son rapport de juillet 2013 sur l\u2019organisation territoriale de l\u2019\u00c9tat. Le pr\u00e9fet se voit ainsi reconna\u00eetre \u2013 dans certains cas \u2013 un droit de regard sur la nomination et l\u2019\u00e9valuation du responsable territorial de l\u2019op\u00e9rateur, voire celui de d\u00e9signer un membre du corps pr\u00e9fectoral pour remplir cette fonction.<\/p>\n La troisi\u00e8me contribution originale \u00e0 la clarification de la d\u00e9concentration r\u00e9side dans la cr\u00e9ation de la CNATE qui tranche par rapport aux habituels comit\u00e9s ou conseils de deux mani\u00e8res : d\u2019une part, dans son objet qui est de veiller collectivement \u00e0 l\u2019articulation des politiques publiques entre administrations centrales, services \u00e0 comp\u00e9tence nationale et services d\u00e9concentr\u00e9s ; d\u2019autre\u00a0part, de par sa vocation \u00e0 \u00e9valuer annuellement la coh\u00e9rence mais aussi la dynamique des actions conduites en bonne intelligence par les pr\u00e9fets de r\u00e9gion et les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de minist\u00e8re. Il sera pertinent de suivre le destin de cette Conf\u00e9rence d\u2019un nouveau type \u00e0 laquelle l\u2019\u00c9tat confie en quelque sorte le r\u00f4le de garant de la coproduction entre le central et le territorial.<\/p>\n Une audace \u00e0 peine entrevue En effet, le projet qui devait \u00eatre soumis au Conseil des Ministres du 22 avril permettait au pr\u00e9fet de r\u00e9gion de proposer des exp\u00e9rimentations pour l\u2019ensemble des services d\u00e9concentr\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des organismes ou missions \u00e0 caract\u00e8re juridictionnel et des actions d\u2019inspection de la l\u00e9gislation du travail (art. 32 et article 33 I 2\u00b0 du d\u00e9cret de 2004). Or, le texte d\u00e9finitif exclut de ce dispositif tous les services et missions \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 33 dudit d\u00e9cret, \u00e0 savoir l\u2019\u00c9ducation nationale, l\u2019INSEE, l\u2019essentiel de la DGFiP et de la Douane, les Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9. Un \u00ab cavalier r\u00e9glementaire \u00bb (art. 19) a \u00e9t\u00e9 introduit in fine dans le chapitre \u00ab Disposition diverses \u00bb, qui d\u00e9value les ambitions novatrices de la charte en mati\u00e8re d\u2019exp\u00e9rimentation, mais aussi de mutualisation et de rationalisation ou de mise \u00e0 disposition des moyens. Paradoxalement, le texte ainsi amput\u00e9 exprime d\u00e9sormais plus d\u2019exigence pour des op\u00e9rateurs \u00e0 statut autonome que pour certains services minist\u00e9riels d\u00e9concentr\u00e9s.<\/p>\n Ajoutons que ne s\u2019applique plus aux administrations exempt\u00e9es l\u2019article 18 du d\u00e9cret, qui donne mission \u00e0 la CNATE de veiller \u00ab \u00e0 la bonne articulation des relations entre les administrations centrales et les services d\u00e9concentr\u00e9s et au respect des principes de d\u00e9concentration fix\u00e9s par le pr\u00e9sent d\u00e9cret \u00bb. L\u2019\u00e9cart crucial entre les deux versions r\u00e9sulte selon les observateurs de discussions et amendements \u00e9nonc\u00e9s lors du Conseil sup\u00e9rieur de la Fonction publique de l\u2019\u00c9tat qui s\u2019est tenu le 27 avril 2015.<\/p>\n L\u2019autre prudence de la charte se manifeste par l\u2019absence de toute perspective concernant le cadre d\u2019action infrar\u00e9gional des services d\u00e9concentr\u00e9s. Autant le texte d\u00e9taille avec un grand soin des comp\u00e9tences r\u00e9gionales substantielles (art. 5), confirmant la volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u2019af- ficher des pr\u00e9fets de r\u00e9gion plus forts face \u00e0 des collectivit\u00e9s plus puissantes, autant sont abord\u00e9s de mani\u00e8re minimaliste les r\u00f4les assign\u00e9s \u00e0 la circonscription d\u00e9partementale (\u00ab \u00e9chelon de mise en \u0153uvre des politiques nationales et de l\u2019Union \u00bb, art. 6) et \u00e0 l\u2019arrondissement (\u00ab cadre territorial de l\u2019animation du d\u00e9veloppement local et de l\u2019action administrative locale de l\u2019\u00c9tat \u00bb, art. 7). On comprend que ce d\u00e9cret n\u2019a pas vocation aujourd\u2019hui \u00e0 dessiner les territoires de la d\u00e9concentration de demain et qu\u2019il se rattache \u00e0 titre conservatoire au sch\u00e9ma pr\u00e9fectoral stabilis\u00e9 depuis la IIIe R\u00e9publique. On peut noter malicieusement qu\u2019aurait d\u00fb figurer dans les visas de la charte le d\u00e9cret du 5 novembre 1926 de d\u00e9centralisation et de d\u00e9concentration administrative, dont le titre III – art. 54, toujours en vigueur, d\u00e9finit les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales du sous-pr\u00e9fet d\u2019arrondissement.<\/p>\n \u00a0Un texte de transition? Aux acteurs du p\u00e9rim\u00e8tre REATE, et d\u2019abord au corps pr\u00e9fectoral, en lien avec les administrations centrales concern\u00e9es, de se saisir de ses potentialit\u00e9s pour innover, mutualiser, exp\u00e9rimenter, bref pour d\u00e9montrer que ce d\u00e9cret du 7 mai peut \u00eatre autre chose qu\u2019un texte de transition.<\/p>\n <\/p>\n B. N.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comme l\u2019illustre le visa du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1184,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[131,117,52,119,48],"tags":[],"class_list":["post-304","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-etat-territorial","category-etat","category-blog","category-esprit-de-reforme","category-accueil"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/304","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=304"}],"version-history":[{"count":15,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/304\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1287,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/304\/revisions\/1287"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1184"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=304"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=304"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=304"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n<\/strong>L\u2019introduction par la loi du 6 f\u00e9vrier 1992 du principe de subsidiarit\u00e9 avait conduit les auteurs de la charte \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re sibylline la d\u00e9concentration comme \u00ab la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9partition des attributions et des moyens entre les \u00e9chelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l\u2019\u00c9tat \u00bb. M\u00eame si cette r\u00e9daction est reprise pour ordre dans la charte de 2015 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article premier, la d\u00e9concentration fait l\u2019objet d\u2019un essai de d\u00e9finition in\u00e9dit et bienvenu : \u00ab La d\u00e9concentration consiste \u00e0 confier aux \u00e9chelons territoriaux des administrations civiles de l\u2019\u00c9tat le pouvoir, les moyens et la capacit\u00e9 d\u2019initiative pour animer, coordonner et mettre en \u0153uvre les politiques publiques d\u00e9finies au niveau national et europ\u00e9en, dans un objectif d\u2019efficience, de modernisation, de simplification, d\u2019\u00e9quit\u00e9 des territoires et de proximit\u00e9 avec les usagers et les acteurs locaux. \u00bb On trouve dans ce premier alin\u00e9a, comme dans plusieurs autres articles, l\u2019affirmation d\u2019une coproduction entre les diff\u00e9- rents niveaux de d\u00e9cision de l\u2019\u00c9tat, aux antipodes d\u2019une subsidiarit\u00e9 abstraite et inop\u00e9rante. Le changement de perspective qui s\u2019esquisse rend cr\u00e9dible, \u00e0 terme, le d\u00e9couplage partiel entre une d\u00e9concentration ainsi \u00ab recentr\u00e9e \u00bb et une d\u00e9centralisation ouverte \u00e0 la diff\u00e9- renciation territoriale.<\/p>\n
\n<\/strong>Il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 logique d\u2019ajouter \u00e0 la liste des apports de la charte de 2015, cette innovation majeure que repr\u00e9sente la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de d\u00e9roger \u00ab aux r\u00e8gles fix\u00e9es par les d\u00e9crets relatifs \u00e0 l\u2019organisation et aux missions des services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019\u00c9tat \u00bb (art. 16). Mais la lecture compar\u00e9e du d\u00e9cret paru le 7 mai et du projet de charte diffus\u00e9 dans la presse trois semaines auparavant conduit plut\u00f4t \u00e0 classer ce droit \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation d\u00e9concentr\u00e9e dans le chapitre des occasions manqu\u00e9es signifiantes.<\/p>\n
\n<\/strong>De par le contexte de son \u00e9laboration qui s\u2019apparente \u00e0 un acte manqu\u00e9, la charte de la d\u00e9concentration de 2015 constituera certainement un cas d\u2019\u00e9cole pour les sp\u00e9cialistes de sciences politiques. De par son caract\u00e8re non abouti et ses d\u00e9s\u00e9quilibres, elle figurera sans doute comme un sujet de perplexit\u00e9 durable pour les juristes.<\/p>\n