{"id":2460,"date":"2019-07-18T09:27:38","date_gmt":"2019-07-18T07:27:38","guid":{"rendered":"http:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/?p=2460"},"modified":"2019-07-18T11:08:56","modified_gmt":"2019-07-18T09:08:56","slug":"lagence-nationale-de-la-cohesion-des-territoires-anct-lobstacle-de-la-gouvernance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/lagence-nationale-de-la-cohesion-des-territoires-anct-lobstacle-de-la-gouvernance\/","title":{"rendered":"L\u2019Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires (ANCT) L\u2019obstacle de la gouvernance"},"content":{"rendered":"

Le mardi 9 juillet 2019, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9, en lecture d\u00e9finitive, la proposition de loi relative \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires.\u00a0Un nouvel acronyme \u00ab\u00a0ANCT\u00a0\u00bb s’ajoute \u00e0 notre paysage institutionnel.<\/span><\/p>\n

Cette nouvelle agence a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l\u2019occasion de la Conf\u00e9rence nationale des territoires[1]<\/a>, et s\u2019entend du souhait de\u00a0mettre en place\u00a0un \u00ab\u00a0Etat facilitateur\u00a0\u00bb[2]<\/a>\u00a0dans la r\u00e9alisation\u00a0des projets des collectivit\u00e9s territoriales. D’ailleurs l\u2019issue de cette annonce, le Premier ministre Edouard Philippe a missionn\u00e9e Serge Morvan, pr\u00e9fet et Commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un rapport de pr\u00e9figuration de cette agence[3]<\/a>.<\/span><\/p>\n

Si cette agence a pour apparence d’\u00eatre un guichet unique dans la r\u00e9alisation des projets entre les collectivit\u00e9s territoriales et l\u2019Etat, elle a pour autant recueilli quelques points d\u2019achoppement dans le d\u00e9bat parlementaire, et notamment, dans l\u2019organisation dans son mod\u00e8le de gouvernance.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019ANCT\u00a0: qui\u00a0? Quoi\u00a0? Comment\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Le calendrier exact de sa mise en service n\u2019est pas encore clarifi\u00e9 mais l\u2019Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires est bien n\u00e9e, du moins l\u00e9gislativement.<\/span><\/p>\n

Ainsi, au regard des \u00e9l\u00e9ments recueillis au sein des dossiers l\u00e9gislatifs, il est propos\u00e9 aux lecteurs une pr\u00e9sentation organique et technique de cette structure.<\/span><\/p>\n

– Quel est le statut de cette Agence\u00a0?<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

La cr\u00e9ation de l\u2019ANCT apporte un modification du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment le Titre III du livre II de la premi\u00e8re partie dudit code.<\/span><\/p>\n

Ainsi, l\u2019ANCT est un \u00e9tablissement public et selon le nouvel Article L. 1231-1 du CGCT\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0L\u2019Agence nationale de coh\u00e9sion des territoires est une institution nationale publique, cr\u00e9\u00e9e sous la forme d\u2019un \u00e9tablissement public de l\u2019Etat\u00a0\u00bb[4]<\/a>.<\/span><\/p>\n

En cette qualit\u00e9, l\u2019ANCT disposera des crit\u00e8res propres \u00e0 la qualification des Etablissements publics, \u00e0 savoir\u00a0: l\u2019autonomie (dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale)\u00a0; le rattachement \u00e0 un niveau de l\u2019administration (l\u2019Etat)\u00a0; et la sp\u00e9cialit\u00e9 (les comp\u00e9tences de cette agence sont clairement \u00e9num\u00e9r\u00e9s et d\u00e9limit\u00e9s).<\/span><\/p>\n

– Quelles sont les comp\u00e9tences de l\u2019ANCT\u00a0?<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019ANCT ayant le statut d\u2019\u00e9tablissement public, son champ de comp\u00e9tence est d\u00e9fini dans ladite loi. Rappelons que cette structure a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans le but de remplir un r\u00f4le de trait d\u2019union entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s pour la r\u00e9alisation de leurs projets locaux et de servir comme un guichet-unique devant soutenir une relation partenariale simplifi\u00e9e et fluidifi\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Les missions assign\u00e9es \u00e9tant larges, voici ci-apr\u00e8s une liste non exhaustive de ses principales missions\u00a0:<\/span><\/p>\n

– Conduire des \u00ab\u00a0programmes nationaux territoriales\u00a0\u00bb\u00a0;<\/span><\/p>\n

– Soutenir et accompagner les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et les autres acteurs locaux \u00e0 des fins d\u2019am\u00e9nagement et de coh\u00e9sion des territoires, y compris les projets num\u00e9riques\u00a0;<\/span><\/p>\n

– Impulser, animer et accompagner les projets et les initiatives num\u00e9riques\u00a0;<\/span><\/p>\n

– Favoriser l\u2019am\u00e9nagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux retenus dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s.<\/span><\/p>\n

– L\u2019ANCT\u00a0: une \u00e9ni\u00e8me agence\u00a0?<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

La cr\u00e9ation de cette agence emporte dans son sillon le regroupement par transfert de missions d\u2019autres agences existantes dont :<\/span><\/p>\n

– l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tablissement public national d’am\u00e9nagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPERA) cr\u00e9\u00e9 en 1998 et qui sera dissout\u00a0;<\/span><\/p>\n

– pour parti\u00a0:<\/span><\/p>\n

– le CGET\u00a0: \u00e0 l\u2019exception de ceux assurant les fonctions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et au suivi de la politique de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de coh\u00e9sion des territoires ;<\/span><\/p>\n

– l\u2019Agence du num\u00e9rique\u00a0: \u00e0 l\u2019exception de ceux employ\u00e9s \u00e0 la mission \u00ab French Tech \u00bb, telle que d\u00e9finie par le pouvoir r\u00e9glementaire.<\/span><\/p>\n

D\u2019autres Agences sont mentionn\u00e9es mais ne feront pas l\u2019objet d\u2019une int\u00e9gration structurelle au sein de l\u2019ANCT mais agiront dans le contractuelle \u00e0 la mise en \u0153uvre des missions :<\/span><\/p>\n

– l\u2019Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (Anru) ;<\/span><\/p>\n

– l\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah) ;<\/span><\/p>\n

– l\u2019Agence de l\u2019environnement et de la ma\u00eetrise de l\u2019\u00e9nergie (Ademe) ;<\/span><\/p>\n

– le Centre d\u2019\u00e9tudes et d\u2019expertise sur les risques, l\u2019environnement, la mobilit\u00e9 et l\u2019am\u00e9nagement (Cerema) ;<\/span><\/p>\n

– la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.<\/span><\/p>\n

– Quelle est la gouvernance de cette Agence\u00a0?<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

Cette question permet d\u2019op\u00e9rer la transition ci-apr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e en ce que la gouvernance a constitu\u00e9 un point de d\u00e9bat important rappelant ainsi les maux r\u00e9currents qui existent entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

\n

Le r\u00f4le des collectivit\u00e9s au sein de l’ANCT : un enjeu de gouvernance<\/strong><\/span><\/p>\n

La cr\u00e9ation de cette nouvelle agence devait \u00eatre limpide \u00e0 la vue des r\u00e9actions favorables re\u00e7ues suite \u00e0 l\u2019annonce du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en 2017 lors de la 1\u00e8re<\/sup> Conf\u00e9rence nationale des territoires.<\/span><\/p>\n

Or, le d\u00e9bat parlementaire a \u00e9t\u00e9 vif \u00e0 l\u2019approche de la question de la gouvernance de cette structure. La question conflictuelle\u00a0: quelle place pour les \u00e9lus locaux au sein de la gouvernance de l\u2019Agence\u00a0? Qui de l\u2019Etat ou des collectivit\u00e9s doit en assurer la direction g\u00e9n\u00e9rale\u00a0?<\/span><\/p>\n

L\u2019achoppement provoqu\u00e9 aux r\u00e9ponses apport\u00e9es met de nous en lumi\u00e8re les oppositions qui rassemblent Etat et collectivit\u00e9s sur les enjeux territoriaux. Afin de mettre en avant cette tension, il convient de rappeler que cette proposition de loi avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. De ce fait apr\u00e8s un premier d\u00e9saccord entre les deux assembl\u00e9es lors du vote en premier lecture, le passage en Commission paritaire n\u2019a pas suffit \u00e0 r\u00e9soudre cette opposition. L\u2019Assembl\u00e9e approuvant que l\u2019Etat soit aux \u00ab\u00a0commandes\u00a0\u00bb en tant que financeur, le S\u00e9nat militant pour un repr\u00e9sentant des territoires \u00e0 ce poste au regard des missions confi\u00e9es \u00e0 cette Agence.<\/span><\/p>\n

C\u2019est donc la version du gouvernement qui l\u2019a emport\u00e9e. Alors comment s\u2019organisera la gouvernance de l\u2019ANCT\u00a0? :<\/span><\/p>\n

– Les repr\u00e9sentants de l\u2019Etat auront la majorit\u00e9 absolue au Conseil d\u2019administration\u00a0;<\/span><\/p>\n

– Le reste du conseil d\u2019administration sera constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, d\u2019un d\u00e9put\u00e9 et d\u2019un s\u00e9nateur, d\u2019un repr\u00e9sentant de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et de repr\u00e9sentants du personnel.<\/span><\/p>\n

– Les \u00e9lus locaux ont obtenu deux concessions\u00a0: en cas de d\u00e9saccord du coll\u00e8ge des \u00e9lus sur une d\u00e9cision, une deuxi\u00e8me d\u00e9lib\u00e9ration sera possible parmi les \u00e9lus locaux. Puis la pr\u00e9sidence de l\u2019Agence sera au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9lus locaux tandis que la direction g\u00e9n\u00e9rale sera d\u00e9sign\u00e9 en Conseil des ministres et nomm\u00e9 par d\u00e9cret laissant toujours peser la crainte de la l\u00e9vitation de l\u2019\u00e9p\u00e9e Damocl\u00e8s d\u2019un pilotage \u00ab\u00a0jacobin\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Quant au financement de cette nouvelle Agence, peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments sont encore clarifi\u00e9es, il pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de financements suppl\u00e9mentaires, se contentant d\u2019agr\u00e9ger les budgets des \u00e9tablissements qu\u2019elle r\u00e9unit.[5]<\/a><\/span><\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 de la navette parlementaire<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

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D\u00e9p\u00f4t de la Proposition de loi portant cr\u00e9ation d’une Agence nationale de la coh\u00e9sion
\n<\/strong>des territoires\u00a0, n\u00b0 002\u00a0, le 2 octobre 2018<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Par M. Jean-Claude Requier (Groupe politique RDSE)<\/span><\/p>\n

S\u00e9nateur du Lot (Occitanie)<\/em><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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1\u00e8re<\/sup> lecture au S\u00e9nat le 2 octobre 2018<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Rapport n\u00b0 98 (2018-2019) de M. Louis-Jean de NICOLAY, fait au nom de la commission <\/span>
\n de l’am\u00e9nagement du territoire et du d\u00e9veloppement durable, d\u00e9pos\u00e9 le 31 octobre 2018<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Texte n\u00b0 20 (2018-2019) adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 8 novembre 2018<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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1\u00e8re<\/sup> lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 9 novembre 2018<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Rapport n\u00b0 1662 de Mme Yolaine DE COURSON, fait au nom de la commission du <\/span>
\n d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire, d\u00e9pos\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2019<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Texte n\u00b0 242 modifi\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale le 12 mars 2019<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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DESSACCORD<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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Commission mixte paritaire, le 3 avril 2019<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Rapport n\u00b0 433 (2018-2019) de M. Louis-Jean de NICOLAY, s\u00e9nateur et Mme Yolaine DE COURSON, d\u00e9put\u00e9, fait au nom de la commission mixte paritaire, d\u00e9pos\u00e9 le 3 avril 2019 <\/span>
\n (num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale : 1836)<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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DESSACCORD<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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Nouvelle lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 4 avril 2019<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Rapport n\u00b0 1939 de Mme Yolaine DE COURSON, fait au nom de la commission du <\/span>
\n d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire, d\u00e9pos\u00e9 le 7 mai 2019<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Texte n\u00b0 273 adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale le 21 mai 2019<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Nouvelle lecture au S\u00e9nat le 21 mai 2019<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Rapport n\u00b0 561 (2018-2019) de M. Louis-Jean de NICOLAY, fait au nom de la <\/span>
\n commission de l’am\u00e9nagement du territoire et du d\u00e9veloppement durable, d\u00e9pos\u00e9 le 12 juin 2019<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Texte n\u00b0 115 (2018-2019) modifi\u00e9 par le S\u00e9nat le 20 juin 2019<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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Lecture d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale 21 juin 2019<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Rapport n\u00b0 2121 de Mme Yolaine DE COURSON, fait au nom de la commission du <\/span>
\n d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire, d\u00e9pos\u00e9 le 9 juillet 2019<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Texte n\u00b0 311 adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par l’Assembl\u00e9e nationale le 9 juillet 2019<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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[1]<\/a> Le 18 juillet 2017, lors de la Conf\u00e9rence nationale des territoires, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de cette agence, annonce r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en novembre 2017 devant le congr\u00e8s de l’Association des Maires de France. Source\u00a0: Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires – S\u00e9nat<\/em>, http:\/\/www.senat.fr\/dossier-legislatif\/ppl18-002.html, consult\u00e9 le 11 juillet 2019.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> Discours du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Emmanuel Macron au 100e<\/sup> congr\u00e8s des maires de France.<\/em>, https:\/\/www.elysee.fr\/emmanuel-macron\/2017\/11\/23\/discours-du-president-de-la-republique-emmanuel-macron-au-100-congres-des-maires-de-france, consult\u00e9 le 10 juillet 2019.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Morvan Serge, \u00ab\u00a0Un engagement au service des dynamiques territoriales\u00a0\u00bb, Rapport au Premier ministre, Juin 2018 , p. 92.<\/span><\/p>\n

[4]<\/a> Assembl\u00e9e nationale, Proposition de loi portant cr\u00e9ation de l\u2019Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires, texte adopt\u00e9, http:\/\/www.maire-info.com\/upload\/files\/ANCT_DEF.pdf , consult\u00e9 le 10 juillet 2019<\/span><\/p>\n

[5]<\/a> L\u2019Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires sur les fonts baptismaux<\/em>, https:\/\/www.banquedesterritoires.fr\/lagence-nationale-de-la-cohesion-des-territoires-sur-les-fonts-baptismaux, consult\u00e9 le 10 juillet 2019.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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