{"id":2143,"date":"2018-05-22T11:48:21","date_gmt":"2018-05-22T09:48:21","guid":{"rendered":"http:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/?p=2143"},"modified":"2018-06-08T14:39:39","modified_gmt":"2018-06-08T12:39:39","slug":"differenciation-territoriale-la-singularite-des-territoires-dans-lunite-nationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/differenciation-territoriale-la-singularite-des-territoires-dans-lunite-nationale\/","title":{"rendered":"Diff\u00e9renciation territoriale : la singularit\u00e9 des territoires dans l\u2019unit\u00e9 nationale"},"content":{"rendered":"

R\u00e9forme constitutionnelle.<\/strong><\/span>
\nLa diff\u00e9renciation territoriale : la singularit\u00e9 des territoires dans l\u2019unit\u00e9 nationale<\/strong><\/span><\/p>\n

En juillet 2017, le Chef de l\u2019Etat s\u2019est exprim\u00e9, \u00e0 deux1 <\/span><\/sup>reprises, devant les Parlementaires, pour pr\u00e9senter sa \u00ab certaine id\u00e9e de la France2 <\/span><\/sup>\u00bb…et des territoires. Une cadence in\u00e9dite annon\u00e7ant, notamment, une r\u00e9forme des institutions.<\/span><\/p>\n

Moins d\u2019un an apr\u00e8s, et conform\u00e9ment au discours, le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un calendrier de r\u00e9forme institutionnelle articul\u00e9 autour de trois natures de projets de loi : ordinaire, organique et constitutionnelle.<\/span><\/p>\n

Le premier volet de cette r\u00e9forme sera constitutionnel. En effet, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 devant le Conseil des ministres, le mercredi 3 mai 2018.<\/span><\/p>\n

Parmi les dispositions du projet de loi constitutionnel figure celle de \u00ab Droit \u00e0 la diff\u00e9renciation \u00bb. C\u2019est-\u00e0-dire la reconnaissance de la diversit\u00e9 territoriale, formalisant ainsi le passage d\u2019un droit \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation d\u00e9j\u00e0 en vigueur pour les collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 un droit \u00e0 la diff\u00e9renciation.<\/span><\/p>\n

L\u2019occasion de faire un point d\u2019\u00e9tape sur cette notion m\u00e9connue mais aux enjeux r\u00e9els.<\/span><\/p>\n

Exp\u00e9rimentation, territorialisation, diff\u00e9renciation : de quoi parle-t-on ?<\/strong><\/span><\/p>\n

En 1994, l\u2019Institut pr\u00e9sentait une publication au titre provocateur \u00ab Vers la fin de l\u2019Etat unitaire \u00bb qui donnait \u00e0 lire autrement le rapport public du Conseil d\u2019Etat pour l\u2019ann\u00e9e 1993 et qui dans ses conclusions pr\u00e9cisait : \u00ab la d\u00e9centralisation n\u2019est pas un simple habillage, un pr\u00eat-\u00e0-porter, elle exige des habits neufs, du sur-mesure (…) \u00bb<\/span><\/p>\n

La notion de \u00ab sur-mesure \u00bb renvoie ainsi \u00e0 la prise en compte des singularit\u00e9s de chaque territoire pour en adapter l\u2019habit, en l\u2019esp\u00e8ce les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de politiques publiques. La diff\u00e9renciation apporte-t-elle une r\u00e9ponse \u00e0 ce \u00ab sur-mesure \u00bb territorial ?<\/span><\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que l\u2019Institut avait conduit les premi\u00e8res r\u00e9flexions \u00e0 travers quelques interrogations ayant pour ligne directrice : est-il possible de d\u00e9cliner \u00ab \u00e9galit\u00e9 \u00bb et \u00ab diversit\u00e9 \u00bb sans contrarier l\u2019unit\u00e9 nationale ? Peut-on encore croire \u00e0 l\u2019uniformit\u00e9 quand l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 existe partout, ou presque ?<\/span><\/p>\n

La d\u00e9centralisation est l\u2019oeuvre d\u2019un long processus l\u00e9gislatif qui depuis plus de 30 ans poursuit son \u00e9volution. En effet, paradoxalement, la gouvernance territoriale n\u2019est pas une mati\u00e8re immobile, et la d\u00e9centralisation s\u2019adapte au gr\u00e9 des transitions, des mutations de la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est ainsi qu\u2019ont \u00e9merg\u00e9 au fur et \u00e0 mesure dans le vocabulaire de la d\u00e9centralisation des notions telles que : exp\u00e9rimentation, territorialisation et diff\u00e9renciation. De quoi s\u2019agit-il ?<\/span><\/p>\n


\n\u2022 Exp\u00e9rimentation :<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rimentation l\u00e9gislative locale est l\u2019autorisation donn\u00e9e par une loi \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale d\u2019appliquer une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions l\u00e9gales, pour une p\u00e9riode donn\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Elle a \u00e9t\u00e9 introduite dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 aux articles 37-1 \u00ab La loi et le r\u00e8glement peuvent comporter, pour un objet et une dur\u00e9e limit\u00e9s, des dispositions \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental \u00bb et article 72 al. 4 \u00ab Dans les conditions pr\u00e9vues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une libert\u00e9 publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le r\u00e8glement l’a pr\u00e9vu, d\u00e9roger, \u00e0 titre exp\u00e9rimental (..). \u00bb<\/span><\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation ouvert aux collectivit\u00e9s n\u2019a eu qu\u2019un succ\u00e8s limit\u00e9 en for\u00e7ant la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019exp\u00e9rimentation \u00e0 l\u2019ensemble du territoire.<\/span><\/p>\n


\n\u2022 Territorialisation :<\/span><\/strong><\/p>\n

La \u00ab territorialisation du droit \u00bb constitue une formulation, plut\u00f4t abstraite, car riche de diverses significations. La doctrine souligne d\u2019ailleurs la complexit\u00e9 de la formulation au regard de la pratique et la con\u00e7oit de fa\u00e7on \u00ab allusive, prudente, indirecte, impressionniste \u00bb3<\/span><\/sup>.<\/span><\/p>\n

S\u2019il fallait la d\u00e9finir : il s\u2019agirait de l\u2019application de r\u00e8gles de droit distinctes selon les diff\u00e9rentes entit\u00e9s territoriales au sein de la R\u00e9publique. Autrement dit, c\u2019est la question de l\u2019existence de lois ou de r\u00e8glements diff\u00e9rents selon les r\u00e9gions ou autres circonscriptions territoriales.<\/span><\/p>\n

Cette question de la relation entre norme et espace reste difficile \u00e0 aborder dans notre cadre juridique. \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019espace \u00e9tatique fran\u00e7ais a longtemps pr\u00e9valu une vision \u00ab unitaire et indivisible \u00bb de l\u2019organisation normative du territoire. La m\u00eame loi pour tous a \u00e9t\u00e9 comprise comme la m\u00eame loi partout.<\/span><\/p>\n


\n\u2022 Diff\u00e9renciation :<\/strong><\/span><\/p>\n

Comme \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, le droit \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation ouvert aux collectivit\u00e9s n\u2019a eu qu\u2019un succ\u00e8s limit\u00e9 en for\u00e7ant la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019exp\u00e9rimentation. Une occasion peut-\u00eatre manqu\u00e9e pour les collectivit\u00e9s d\u2019adapter mieux encore les politiques publiques aux r\u00e9alit\u00e9s des territoires.<\/span><\/p>\n

Aujourd\u2019hui, il est question de franchir une \u00e9tape, celle de la non g\u00e9n\u00e9ralisation pour une d\u00e9centralisation affirm\u00e9e.<\/span><\/p>\n

En 2012, la revue Pouvoirs Locaux y consacrait un dossier4 <\/span><\/sup>anticipateur. 6 ans plus tard, les esprits semblent m\u00fbrs pour s\u2019emparer autrement de la diff\u00e9renciation. Ainsi le d\u00e9montrent les initiatives locales telles que la Corse ou encore les d\u00e9partements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.<\/span><\/p>\n

Cette envie de singularit\u00e9 territoriale trouve toutefois des limites dans la puissante mythologie de l\u2019\u00e9quation Unit\u00e9 = Uniformit\u00e9. Simultan\u00e9ment, le succ\u00e8s de la d\u00e9centralisation repose sur la capacit\u00e9 des territoires \u00e0 d\u00e9passer leurs revendications cat\u00e9gorielles.<\/span><\/p>\n

Diff\u00e9renciation territoriale et r\u00e9forme constitutionnelle 2018 : o\u00f9 en sommes-nous ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Au pr\u00e9alable, rappelons que le Conseil d\u2019\u00c9tat avait \u00e9t\u00e9 saisi par le Premier ministre d\u2019une demande d\u2019avis portant, d\u2019une part, \u00ab sur la possibilit\u00e9 d\u2019attribuer des comp\u00e9tences diff\u00e9rentes \u00e0 des collectivit\u00e9s relevant d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie \u00bb et, d\u2019autre part, \u00ab sur la possibilit\u00e9 de permettre aux collectivit\u00e9s territoriales de d\u00e9roger \u00e0 des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires qui r\u00e9gissent l’exercice de leurs comp\u00e9tences. \u00bb5<\/span><\/sup><\/span><\/p>\n

Dans cette d\u00e9cision attendue, le Conseil d\u2019Etat a rendu un avis6<\/span>, pour partie, favorable estimant \u00ab qu\u2019une telle disposition constitutionnelle donnerait davantage de libert\u00e9s et de responsabilit\u00e9s aux collectivit\u00e9s territoriales pour mener une action plus efficace, gr\u00e2ce \u00e0 des marges de manoeuvre accrues, pour innover et pour adapter les lois et r\u00e8glements qui r\u00e9gissent l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences aux r\u00e9alit\u00e9s des territoires. \u00bb7<\/span><\/sup><\/span><\/p>\n

Sur les aspects en d\u00e9faveur, le Conseil d\u2019Etat se montre r\u00e9ticent \u00e0 l\u2019inscription, dans la Constitution, d\u2019une disposition pr\u00e9voyant que \u00ab la loi ou le r\u00e8glement r\u00e9gissant l\u2019exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s peuvent faire l\u2019objet d\u2019adaptations tenant aux caract\u00e9ristiques et contraintes particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie \u00bb. Consid\u00e9rant, notamment que la r\u00e9daction se rapproche de celle de l\u2019article 73, portant sur les d\u00e9partements et r\u00e9gions d\u2019outre-mer, et dont les particularit\u00e9s r\u00e9sultent principalement de l\u2019insularit\u00e9 et de l\u2019\u00e9loignement g\u00e9ographique.<\/span><\/p>\n

Ainsi, dans l\u2019actuel projet de loi constitutionnel, deux modifications de l\u2019article 72 de la Constitution sont avanc\u00e9es :<\/span><\/p>\n

\u2022 1\u00e8re <\/span>modification (diff\u00e9renciation-adaptation) :
\n<\/strong><\/span>Le gouvernement entend ajouter que certains textes de loi peuvent \u00ab pr\u00e9voir que certaines collectivit\u00e9s territoriales exercent des comp\u00e9tences, en nombre limit\u00e9, dont ne disposent pas l\u2019ensemble des collectivit\u00e9s de la m\u00eame cat\u00e9gorie. \u00bb<\/span><\/p>\n

\u2022 2\u00e8me <\/span>modification (exp\u00e9rimentation) :
\n<\/strong><\/span>Le gouvernement souhaite faciliter l\u2019exp\u00e9rimentation normative, qui permet aux collectivit\u00e9s de d\u00e9roger, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, \u00e0 des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences.<\/span><\/p>\n

Alain-Joseph POULET<\/strong>, Direction des \u00e9tudes<\/em><\/span><\/p>\n

1 <\/span> Discours du 3 juillet 2017 devant les Parlementaires r\u00e9unis en Congr\u00e8s et Discours du 17 juillet 2017 lors de la Conf\u00e9rence nationale des territoires<\/span>
\n2 <\/span> Charles de Gaulle, M\u00e9moires de guerre \u2013 L’Appel : 1940-1942 (tome I), \u00e9d. Plon, Paris, 1954<\/span>
\n3 <\/span> Pouvoirs Locaux n\u00b098, \u00ab La territorialisation du droit \u00bb, 2013<\/span>
\n4 <\/span> Pouvoirs Locaux, n\u00b093\/Juin 2012, Dossier \u00ab Principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et diff\u00e9renciation territoriale \u00bb<\/span>
\n5 <\/span> http:\/\/www.conseil-etat.fr\/Decisions-Avis-Publications\/Avis\/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-unecommunication-particuliere\/Differenciation-des-competences-des-collectivites-territoriales-relevant-d-unememe-categorie-et-des-regles-relatives-a-l-exercice-de-ces-competences<\/span>
\n6 <\/span> CE, 7 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 393651<\/span>
\n7 <\/span> Idem<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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