Depuis la loi NOTRe venant clore le \u00ab\u00a0triptyque\u00a0\u00bb territorial, les acteurs territoriaux font front commun dans leurs interrogations. Mettons-nous quelques instants \u00e0 leur place.\u00a0Quels sont les impacts de la r\u00e9forme sur ma collectivit\u00e9\u00a0?\u00a0Quelles \u00e9volutions de mes comp\u00e9tences\u00a0?\u00a0Et plus encore, quels moyens \u00e0 disposition pour me transformer et me coordonner, au service de mes administr\u00e9s\u00a0?<\/p>\n
En cons\u00e9quence, cette n\u00e9buleuse d\u2019interrogations qui plane au dessus des collectivit\u00e9s inqui\u00e8te, notamment dans un contexte dit de transitions (et de mutations) impuls\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale (en r\u00e9f\u00e9rence ici aux transitions \u00e9nerg\u00e9tiques, num\u00e9riques et sociales).<\/p>\n
Et si ce questionnement ne concernait pas forc\u00e9ment le contenu des lois, mais davantage le fait que le \u00ab\u00a0guide de l\u2019utilisateur\u00a0\u00bb reste impr\u00e9cis et laisse les collectivit\u00e9s dans une sorte de d\u00e9sh\u00e9rence.<\/p>\n
Le Larousse d\u00e9finit la n\u00e9buleuse comme \u00ab\u00a0un ensemble de choses dont les relations sont impr\u00e9cises et confuses\u00a0\u00bb. N\u2019y-a-t-il pas, finalement, de meilleure d\u00e9finition pour appr\u00e9cier la situation actuelle des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0? Ce parall\u00e8le se mesure au gr\u00e9 des colloques organis\u00e9s par les grandes associations dites cat\u00e9gorielles dont le dernier en date (27 avril 2016) organis\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France sur le th\u00e8me \u00ab\u00a0Les d\u00e9partements \u00e0 l\u2019heure de la r\u00e9forme territoriale\u00a0\u00bb<\/p>\n
<\/p>\n
La consultation d\u00e9partementale, grande oubli\u00e9e de la r\u00e9forme territoriale<\/strong><\/p>\n A l\u2019image des vifs d\u00e9bats ayant anim\u00e9 les trois volets de la r\u00e9forme territoriale, il subsiste comme un arri\u00e8re go\u00fbt d\u2019inachev\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019\u00e9chelon d\u00e9partemental, consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 insuffisamment consult\u00e9. C\u2019est ce que rappelle Jean-Ren\u00e9 Lecerf, pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Nord, en soulignant que les lois modifiaient brusquement certaines politiques publiques d\u00e9partementales et que les difficult\u00e9s de balisage des comp\u00e9tences ne permettaient gu\u00e8re de garantir une mise en \u0153uvre efficiente. En d\u2019autres termes, le temps de la loi ne suit pas le temps de l\u2019action\u2026 dans le r\u00e9el. Une situation \u00e9galement fustig\u00e9e par Jacques M\u00e9zard, s\u00e9nateur du Cantal et vice-pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la d\u00e9centralisation, qui s\u2019exprimait en ces termes \u00ab\u00a0Aujourd\u2019hui, le probl\u00e8me est que rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9. Ce qui me choque, c\u2019est qu\u2019en aucun cas les collectivit\u00e9s territoriales n\u2019ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es (\u2026) il faudra des ann\u00e9es pour remettre les choses dans le bon ordre, celui de la simplification\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Pour autant, l\u2019heure n\u2019\u00e9tait pas au d\u00e9sespoir. Et si de ce temps flou, les d\u00e9partements pouvaient sortir leur \u00e9pingle du jeu\u00a0? Comme l\u2019a souign\u00e9 Damien Abad, pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l\u2019Ain, \u00ab\u00a0La loi NOTRe est volontairement vaporeuse et floue (\u2026) elle nous laisse une marge de man\u0153uvre\u00a0\u00bb et \u00e0 cela d\u2019ajouter \u00ab\u00a0On a un combat \u00e0 mener\u00a0: d\u00e9fendre le c\u0153ur de nos comp\u00e9tences et assurer la diversit\u00e9 des interventions\u00a0\u00bb. Or, pour affronter ce \u00ab\u00a0flou\u00a0\u00bb l\u00e9gislatif, les d\u00e9partements ont bien compris que le Droit pouvait \u00eatre leur principal alli\u00e9. Les juristes pr\u00e9sents n\u2019ont ainsi pas tard\u00e9 \u00e0 le d\u00e9montrer.<\/p>\n Tout d\u2019abord, l\u2019environnement juridique de la loi NOTRe a conduit l\u2019Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France et huit d\u00e9partements[1]<\/a> \u00e0 former, le 26 f\u00e9vrier 2016, deux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suspension contre deux circulaires[2]<\/a> d\u2019application de la loi NOTRe du 22 d\u00e9cembre 2015 aux motifs que l\u2019une porte sur les incidences de la suppression de la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, et que l\u2019autre, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, pose pour principe que les d\u00e9partements ne peuvent apporter une aide, m\u00eame indirecte, aux entreprises, ce qui aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n <\/p>\n Le Conseil d\u2019Etat a rejet\u00e9, par ordonnances du 14 avril 2016[3]<\/a>, les deux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux motifs que la condition d\u2019urgence n\u2019\u00e9tait pas satisfaite. Mais la proc\u00e9dure n\u2019en est pas moins termin\u00e9e, puisqu\u2019il reste \u00e0 la juridiction du Palais-Royal \u00e0 se prononcer sur le fond de l\u2019affaire. Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n <\/p>\n Outre ces deux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, l\u2019Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France et huit d\u00e9partements ont \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 deux questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 qui reposent sur les moyens suivants\u00a0:<\/p>\n \u25cf\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le pouvoir d\u2019approbation par le pr\u00e9fet du sch\u00e9ma r\u00e9gional de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d\u2019innovation et d\u2019internationalisation ne serait pas\u00a0compatible avec la Constitution<\/p>\n \u25cf\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la suppression totale de la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ne serait pas non plus constitutionnelle.<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9partement, cellule naturelle de l\u2019\u00e9quilibre territorial\u00a0!<\/strong><\/p>\n La nouvelle architecture territoriale relance le d\u00e9bat de la juste \u00e9chelle d\u2019administration, celle de la r\u00e9union des crit\u00e8res de proximit\u00e9 et de ma\u00eetrise des politiques publiques locales. Or, si l\u2019id\u00e9e d\u2019une suppression de l\u2019\u00e9chelon d\u00e9partemental avait \u00e9t\u00e9 un temps envisag\u00e9e lors de la pr\u00e9sentation des trois volets de la r\u00e9forme territoriale, elle n\u2019a, sans surprise, gu\u00e8re recueilli l\u2019unanimit\u00e9 des principaux concern\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Et pour cause, cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises lors du colloque pr\u00e9cit\u00e9, le d\u00e9partement se positionne naturellement comme un point d\u2019\u00e9quilibre territorial par sa facult\u00e9 \u00e0 \u00eatre le trait d\u2019union des acteurs territoriaux. Herv\u00e9 Gaymard, pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Savoie est intervenu en ce sens\u00a0: \u00ab\u00a0 a fortiori avec les tr\u00e8s grandes r\u00e9gions, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9partemental est le bon \u00e9chelon pour garder un p\u00f4le d\u2019identit\u00e9 territorial en travaillant en bonne intelligence avec les autres collectivit\u00e9s\u00a0\u00bb. Un discours \u00e9galement partag\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Dordogne, Germinal Peiro, pour qui le d\u00e9partement est la \u00ab\u00a0cellule de base territoriale\u00a0\u00bb estimant que \u00ab\u00a0les lacunes de la loi NOTRe, c\u2019est avant tout l\u2019absence de passerelles possibles et de compl\u00e9mentarit\u00e9s entre les collectivit\u00e9s locales, ce qui compromet la possibilit\u00e9 de stimuler l\u2019intelligence territoriale\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Au terme de ce colloque, l\u2019imp\u00e9ratif de gouvernance territoriale et la n\u00e9cessit\u00e9 pour les acteurs territoriaux de se saisir des outils de dialogue ressortent comme les moyens indispensables pour dissiper les doutes produits par le triptyque l\u00e9gislatif. Ainsi, les discours d\u2019introduction et de conclusion rappellent cette imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9. Dominique Bussereau, pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime et pr\u00e9sident de l\u2019ADF, pr\u00e9cise qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0une r\u00e9gion ne peut pas travailler sans s\u2019appuyer sur les comp\u00e9tences des d\u00e9partements (\u2026)\u00a0\u00bb. Le \u00ab\u00a0vivre-ensemble\u00a0\u00bb, comme l\u2019\u00e9voquait en cl\u00f4ture Patrick Bernasconi, pr\u00e9sident du CESE, doit \u00eatre la finalit\u00e9 poursuivie par toutes les parties prenantes des territoires\u00a0; il s\u2019appr\u00e9cie au regard d\u2019une notion fondamentale\u00a0: l\u2019\u00e9change.<\/p>\n <\/p>\n Dans ce prolongement, formulons l\u2019espoir que l\u2019outil CTAP (Conf\u00e9rence territoriale de l\u2019action publique) soit pleinement mis en oeuvre au service de l\u2019action publique.<\/p>\n Alain-Joseph Poulet P\u00f4le Droit & Gouvernance IGTD<\/em> \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/strong><\/p>\n ——————————————————————————————————– Depuis la loi NOTRe venant clore le \u00ab\u00a0triptyque\u00a0\u00bb territorial, les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1650,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[52,120,118,124,130,126],"tags":[],"class_list":["post-1629","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog","category-gouvernance","category-territoires","category-collectivites","category-republique","category-decision"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1629","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1629"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1629\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1642,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1629\/revisions\/1642"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1650"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1629"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1629"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gouvernancepublique.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1629"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n<\/strong><\/p>\n
\n<\/em>Doctorant Droit – Paris Dauphine
\n<\/em>Mail : juris@gouvernancepublique.fr<\/span><\/p>\n
\n[1]<\/a> Ardennes, Charente-Maritime, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Oise, Rh\u00f4ne, Seine-et-Marne, Cher
\n[2]<\/a>\u00a0http:\/\/circulaire.legifrance.gouv.fr\/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=40360<\/a><\/span> et http:\/\/circulaire.legifrance.gouv.fr\/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=40359<\/a><\/span>
\n[3]<\/a> Conseil d’\u00c9tat, Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, 14\/04\/2016, 397614, In\u00e9dit au recueil Lebon et Conseil d’\u00c9tat, Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, 14\/04\/2016, 397613, In\u00e9dit au recueil Lebon<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"