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Le mardi 9 juillet 2019, l’Assemblée nationale a voté, en lecture définitive, la proposition de loi relative à la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Un nouvel acronyme « ANCT » s’ajoute à notre paysage institutionnel.

Cette nouvelle agence a été mentionnée pour la première fois par le Président de la République à l’occasion de la Conférence nationale des territoires[1], et s’entend du souhait de mettre en place un « Etat facilitateur »[2] dans la réalisation des projets des collectivités territoriales. D’ailleurs l’issue de cette annonce, le Premier ministre Edouard Philippe a missionnée Serge Morvan, préfet et Commissaire général à l’égalité des territoires, à l’élaboration d’un rapport de préfiguration de cette agence[3].

Si cette agence a pour apparence d’être un guichet unique dans la réalisation des projets entre les collectivités territoriales et l’Etat, elle a pour autant recueilli quelques points d’achoppement dans le débat parlementaire, et notamment, dans l’organisation dans son modèle de gouvernance.

 

L’ANCT : qui ? Quoi ? Comment ?

Le calendrier exact de sa mise en service n’est pas encore clarifié mais l’Agence nationale de la cohésion des territoires est bien née, du moins législativement.

Ainsi, au regard des éléments recueillis au sein des dossiers législatifs, il est proposé aux lecteurs une présentation organique et technique de cette structure.

– Quel est le statut de cette Agence ?

La création de l’ANCT apporte un modification du Code général des collectivités territoriales notamment le Titre III du livre II de la première partie dudit code.

Ainsi, l’ANCT est un établissement public et selon le nouvel Article L. 1231-1 du CGCT : « L’Agence nationale de cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’Etat »[4].

En cette qualité, l’ANCT disposera des critères propres à la qualification des Etablissements publics, à savoir : l’autonomie (dotée de la personnalité morale) ; le rattachement à un niveau de l’administration (l’Etat) ; et la spécialité (les compétences de cette agence sont clairement énumérés et délimités).

– Quelles sont les compétences de l’ANCT ?

L’ANCT ayant le statut d’établissement public, son champ de compétence est défini dans ladite loi. Rappelons que cette structure a été créée dans le but de remplir un rôle de trait d’union entre l’Etat et les collectivités pour la réalisation de leurs projets locaux et de servir comme un guichet-unique devant soutenir une relation partenariale simplifiée et fluidifiée.

Les missions assignées étant larges, voici ci-après une liste non exhaustive de ses principales missions :

– Conduire des « programmes nationaux territoriales » ;

– Soutenir et accompagner les projets portés par les collectivités territoriales et les autres acteurs locaux à des fins d’aménagement et de cohésion des territoires, y compris les projets numériques ;

– Impulser, animer et accompagner les projets et les initiatives numériques ;

– Favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux retenus dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

– L’ANCT : une énième agence ?

La création de cette agence emporte dans son sillon le regroupement par transfert de missions d’autres agences existantes dont :

– l’intégralité de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPERA) créé en 1998 et qui sera dissout ;

– pour parti :

– le CGET : à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ;

– l’Agence du numérique : à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire.

D’autres Agences sont mentionnées mais ne feront pas l’objet d’une intégration structurelle au sein de l’ANCT mais agiront dans le contractuelle à la mise en œuvre des missions :

– l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ;

– l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;

– l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ;

– le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ;

– la Caisse des dépôts et consignations.

– Quelle est la gouvernance de cette Agence ?

Cette question permet d’opérer la transition ci-après détaillée en ce que la gouvernance a constitué un point de débat important rappelant ainsi les maux récurrents qui existent entre l’Etat et les collectivités.

Le rôle des collectivités au sein de l’ANCT : un enjeu de gouvernance

La création de cette nouvelle agence devait être limpide à la vue des réactions favorables reçues suite à l’annonce du Président de la République en 2017 lors de la 1ère Conférence nationale des territoires.

Or, le débat parlementaire a été vif à l’approche de la question de la gouvernance de cette structure. La question conflictuelle : quelle place pour les élus locaux au sein de la gouvernance de l’Agence ? Qui de l’Etat ou des collectivités doit en assurer la direction générale ?

L’achoppement provoqué aux réponses apportées met de nous en lumière les oppositions qui rassemblent Etat et collectivités sur les enjeux territoriaux. Afin de mettre en avant cette tension, il convient de rappeler que cette proposition de loi avait bénéficié de la procédure accélérée. De ce fait après un premier désaccord entre les deux assemblées lors du vote en premier lecture, le passage en Commission paritaire n’a pas suffit à résoudre cette opposition. L’Assemblée approuvant que l’Etat soit aux « commandes » en tant que financeur, le Sénat militant pour un représentant des territoires à ce poste au regard des missions confiées à cette Agence.

C’est donc la version du gouvernement qui l’a emportée. Alors comment s’organisera la gouvernance de l’ANCT ? :

– Les représentants de l’Etat auront la majorité absolue au Conseil d’administration ;

– Le reste du conseil d’administration sera constitué de représentants des collectivités territoriales, d’un député et d’un sénateur, d’un représentant de la Caisse des dépôts et de représentants du personnel.

– Les élus locaux ont obtenu deux concessions : en cas de désaccord du collège des élus sur une décision, une deuxième délibération sera possible parmi les élus locaux. Puis la présidence de l’Agence sera au bénéfice des élus locaux tandis que la direction générale sera désigné en Conseil des ministres et nommé par décret laissant toujours peser la crainte de la lévitation de l’épée Damoclès d’un pilotage « jacobin ».

Quant au financement de cette nouvelle Agence, peu d’éléments sont encore clarifiées, il pourrait être interprété qu’elle ne bénéficiera pas de financements supplémentaires, se contentant d’agréger les budgets des établissements qu’elle réunit.[5]

Résumé de la navette parlementaire

 

Dépôt de la Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion
des territoires , n° 002 , le 2 octobre 2018

Par M. Jean-Claude Requier (Groupe politique RDSE)

Sénateur du Lot (Occitanie)

 

 

1ère lecture au Sénat le 2 octobre 2018

Rapport n° 98 (2018-2019) de M. Louis-Jean de NICOLAY, fait au nom de la commission
de l’aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 31 octobre 2018

Texte n° 20 (2018-2019) adopté par le Sénat le 8 novembre 2018

 

 

1ère lecture à l’Assemblée nationale le 9 novembre 2018

Rapport n° 1662 de Mme Yolaine DE COURSON, fait au nom de la commission du
développement durable et de l’aménagement du territoire, déposé le 6 février 2019

Texte n° 242 modifié par l’Assemblée nationale le 12 mars 2019

 

DESSACCORD

 

 

Commission mixte paritaire, le 3 avril 2019

Rapport n° 433 (2018-2019) de M. Louis-Jean de NICOLAY, sénateur et Mme Yolaine DE COURSON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 avril 2019
(numéro de dépôt à l’Assemblée Nationale : 1836)

 

DESSACCORD

 

 

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 4 avril 2019

Rapport n° 1939 de Mme Yolaine DE COURSON, fait au nom de la commission du
développement durable et de l’aménagement du territoire, déposé le 7 mai 2019

Texte n° 273 adopté par l’Assemblée nationale le 21 mai 2019

Nouvelle lecture au Sénat le 21 mai 2019

Rapport n° 561 (2018-2019) de M. Louis-Jean de NICOLAY, fait au nom de la
commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 12 juin 2019

Texte n° 115 (2018-2019) modifié par le Sénat le 20 juin 2019

 

 

Lecture définitive à l’Assemblée nationale 21 juin 2019

Rapport n° 2121 de Mme Yolaine DE COURSON, fait au nom de la commission du
développement durable et de l’aménagement du territoire, déposé le 9 juillet 2019

Texte n° 311 adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2019

 

 

 

[1] Le 18 juillet 2017, lors de la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a annoncé la création de cette agence, annonce réitérée en novembre 2017 devant le congrès de l’Association des Maires de France. Source : Agence nationale de la cohésion des territoires – Sénat, http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-002.html, consulté le 11 juillet 2019.

[2] Discours du Président de la République Emmanuel Macron au 100e congrès des maires de France., https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2017/11/23/discours-du-president-de-la-republique-emmanuel-macron-au-100-congres-des-maires-de-france, consulté le 10 juillet 2019.

[3] Morvan Serge, « Un engagement au service des dynamiques territoriales », Rapport au Premier ministre, Juin 2018 , p. 92.

[4] Assemblée nationale, Proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, texte adopté, http://www.maire-info.com/upload/files/ANCT_DEF.pdf , consulté le 10 juillet 2019

[5] L’Agence nationale de la cohésion des territoires sur les fonts baptismaux, https://www.banquedesterritoires.fr/lagence-nationale-de-la-cohesion-des-territoires-sur-les-fonts-baptismaux, consulté le 10 juillet 2019.


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